Conditions générales de location
Version 1 du 27.09.2026 · VS Log Sàrl
Les présentes conditions s'appliquent à toute location d'un fourgon utilitaire de VS Log Sàrl, Chemin de Beuson 52, 1996 Beuson (Nendaz), IDE CHE-375.805.035 (ci-après « VS Log »), par une personne physique ou morale (ci-après « le locataire »). Elles font partie intégrante du contrat de location signé à la remise du véhicule.
Article 1. Réservation et confirmation
La demande faite sur vslog.ch/location, par téléphone ou sur place n'engage pas VS Log. La location est ferme dès la confirmation écrite de VS Log (e-mail), qui précise le véhicule, la période et le lieu de remise des clés.
Le prix affiché lors de la demande est une estimation ; le prix convenu est celui de la confirmation.
Annulation par le locataire : gratuite jusqu'à 48 heures avant le début de la location ; moins de 48 heures avant, 50 % du prix convenu est dû ; en cas d'absence sans annulation, le prix convenu est dû en entier.
Si VS Log ne peut pas fournir le véhicule (panne, sinistre, besoin d'exploitation imprévu), elle propose un autre véhicule ou une autre date ; à défaut, la location est annulée sans frais et aucune autre indemnité n'est due.
Article 2. Conducteurs
Chaque conducteur doit avoir 21 ans révolus, être titulaire depuis au moins 2 ans d'un permis de conduire de catégorie B valable en Suisse et présenter ce permis et une pièce d'identité à la remise des clés.
Seuls les conducteurs inscrits au contrat peuvent conduire le véhicule. Le locataire répond de tout conducteur à qui il confie le véhicule.
Article 3. Prix, paiement et caution
Les prix sont en francs suisses, TVA comprise, selon le tarif en vigueur sur vslog.ch/location au jour de la confirmation. Ils comprennent le véhicule, l'assurance selon l'article 8 et les kilomètres inclus dans la formule.
Le prix convenu est payé à la remise des clés (TWINT, carte ou espèces) ou sur facture pour les clients professionnels ayant un compte.
Une caution de CHF 500 est versée à la remise des clés. Elle est rendue à la restitution, déduction faite des montants dus selon le décompte.
Article 4. Remise du véhicule et état des lieux
Le véhicule est remis propre, en état de marche, avec le plein de carburant, au lieu et à l'heure indiqués dans la confirmation.
Un état des lieux est fait ensemble au départ et au retour : photos du véhicule, relevé du compteur et du carburant, dommages constatés. Il est signé par le locataire. Tout dommage non noté au départ est présumé survenu pendant la location.
Article 5. Kilomètres
Chaque formule comprend un nombre de kilomètres. Chaque kilomètre supplémentaire, relevé au compteur, est facturé CHF 1.00.
Article 6. Restitution
Le véhicule est rendu au lieu convenu, à l'heure prévue, avec le plein et l'espace de chargement balayé. À défaut : carburant manquant facturé au prix de la pompe plus un forfait de CHF 20, nettoyage CHF 60.
Tout retard est facturé CHF 30 par heure entamée. Un retard de plus de 3 heures sans nouvelles du locataire autorise VS Log à récupérer le véhicule et à le signaler aux autorités.
Une restitution anticipée ne donne droit à aucun remboursement.
Article 7. Utilisation du véhicule
Le locataire utilise le véhicule avec soin, conformément aux règles de la circulation et à sa destination (transport de biens). Il est notamment interdit :
de sous-louer ou de prêter le véhicule ; de transporter des personnes contre rémunération ; de dépasser le poids total autorisé de 3,5 t ; de transporter des matières dangereuses, inflammables ou illégales ; de tracter une remorque sans accord écrit ; de participer à une course ou d'apprendre à conduire ; de fumer dans le véhicule ; de conduire sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments ; de quitter la Suisse sans accord écrit de VS Log.
Le locataire tient compte de la hauteur du véhicule (environ 2,5 m pour un fourgon H2) aux entrées de parkings, ponts, avant-toits et stations de lavage.
Article 8. Assurance, dommages et franchise
Le véhicule est assuré en responsabilité civile et en casco selon la police de VS Log. En cas de dommage au véhicule, le locataire paie la franchise de CHF 2'500 par sinistre, ramenée à CHF 1'500 s'il a choisi l'option « franchise réduite ».
Le locataire répond de la totalité du dommage, sans limite de franchise, lorsque le dommage résulte d'une faute grave, d'une violation de l'article 7, d'un conducteur non autorisé, ou lorsqu'il touche la partie haute du véhicule par non-respect de sa hauteur. Il en va de même de tout dommage non couvert par l'assurance.
VS Log peut retenir sur la caution les montants dus et facture le solde, payable à 10 jours.
Article 9. Accident, panne et vol
En cas d'accident, le locataire sécurise les lieux, appelle la police en cas de blessés ou de litige, remplit un constat amiable et prévient VS Log sans délai au +41 76 265 25 39. En cas de vol, il dépose plainte et remet la clé à VS Log.
Aucune réparation ni remorquage n'est engagé sans l'accord de VS Log, sauf urgence.
Article 10. Infractions
Le locataire répond des amendes, frais et conséquences des infractions commises pendant la location. En tant que détentrice, VS Log transmet ses coordonnées aux autorités et facture des frais de gestion de CHF 40 par dossier.
Article 11. Objets transportés
VS Log ne répond pas des biens transportés ni des objets oubliés dans le véhicule. Le locataire arrime correctement son chargement.
Article 12. Protection des données
Les données du locataire (identité, permis, coordonnées, photos de l'état des lieux) servent uniquement à la gestion de la location, à la facturation et aux obligations légales. Elles ne sont transmises à des tiers qu'aux assureurs, au loueur du véhicule ou aux autorités lorsque c'est nécessaire, et sont conservées selon les délais légaux (loi fédérale sur la protection des données).
Article 13. Droit applicable et for
Le contrat est soumis au droit suisse. Le for est au siège de VS Log Sàrl, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.